C-26, r. 231 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le candidat qui veut faire reconnaître une équivalence doit fournir au secrétaire ceux des documents suivants qui sont nécessaires au soutien de sa demande:

1°  son dossier académique incluant la description des cours suivis;

2°  une copie de son diplôme certifiée conforme par l’établissement d’enseignement concerné;

3°  une attestation qu’il a participé à un stage de formation;

4°  une attestation de son expérience pertinente de travail;

5°  le paiement des frais d’ouverture de dossier, tel que prescrit par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Tous les documents fournis à l’appui de sa demande doivent être accompagnés d’une traduction française de ceux-ci attestée par le consulat du pays d’où originent ces documents.

D. 1663-88, a. 2.